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24 résultats
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d’opposabilité, déposée par Mme Alexia Bertrand (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1513/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l’article 877/1 dans le Code judiciaire
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de droit des personnes
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l’article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le Code wallon du Tourisme, dans sa partie décrétale, afin d’assurer sa conformité au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724
Économie - tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 julllet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 mai 2024 fixant les critères d'agrément spécifiques des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en chirurgie cardiaque, en chirurgie thoracique, en chirurgie vasculaire et en chirurgie viscérale
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal