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27 résultats
Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des professionnels des soins de santé mentale
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 59 du 11 février 2021 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire de la COVID-19
Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifi ques de collecte de données, déposée par Mme Cécile Thibaut, M. Stefaan Van Heckeet consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1763/001)
Sûreté de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l’interruption de la prescription, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019, n°55-0270/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l’action des huissiers de justice, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0525/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 2 à 12 de la loi du xxx portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal