Avis 69.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et a la limitation de l'utilisation des especes afin d'introduire des dispositions au statut et au controle des prestataires de services d'echange entre monnaies virtuelles et monnaies legales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation
Droit financier — Avant-projet de loi