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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 73.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret modifiant le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, déposée par M. Rudy Demotte, Mme Diana Nikolic, M. Matteo Segers, Mme Sabine Roberty et Mme Alice Bernard (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2022-2023, n°525/001

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à modifier l’article 108 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en vue d’élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données aux tiers intéressés, déposée par MM. Philippe Goffin, Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Mme Katja Gabriëls, MM. Kris Verduyckt et Stefaan Van Hecke (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/001) et sur l’amendement n°1, déposé par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/002)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l’identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)