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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 46.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant création de la Caisse d'investissement de Wallonie et portant création d'un soustractionnel à l'IPP sur les produits financiers émis par la Caisse

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les épreuves sanctionnant les sessions de formation visées à l'article 50, §1er du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°2 , du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal