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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 73.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

    Police — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l’identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses

    Notariat — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2016 fixant les critères spéciaux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage en dermato-vénéréologie

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)