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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l’utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le titre 1er du Livre 2 relatif aux droits et devoirs de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région
Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue
Police — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques inscrits, comme électeurs pour les élections communales, avant l’entrée en vigueur du « Brexit »
Élections — Avant-projet de loi
Loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi