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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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339 résultats
Arrêté royal exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant les articles 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8° du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'Aide à la Jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal