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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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421 résultats

    • Avis

    Avis 41.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des fonctionnaires de police auprès du Comité P, du Comité R et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal