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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 39.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernemant au projet de loi relative au Pacte de Solidarité entre les générations - Exonération d'impôt des primes de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations (instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006

    Projet d'arrêté royal