Avis 58.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'État Civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'État Civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal