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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Avis

    Avis 46.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi,de durée de validité,de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition,à l'organisation,au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française chargés d'octroyer les grades visés aux articles 15 et 18 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon