Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

366 résultats

Trier par

- Avis
Avis 35.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Amendement au projet de loi-programme (Chapitre ... Modification du Code des Sociétés)

Amendement à un projet de loi
- Avis
Avis 35.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le service public fédéral finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 35.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 230, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 35.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal instaurant un système de déclaration électronique

Projet d'arrêté royal