Avis 38.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
Projet d'arrêté royal