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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 26.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de consolidation de la dette publique pris en application de l'art. 3, § 1, 6° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'art. 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant pour l'année 1997, l'ordonnance 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale