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Arrêté royal du XX/XX/XXXX modification l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l’occasion de l’accouchement
Police — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, déposée par M. Alexander MIESEN et consorts (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7-174/1)
Élections — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er , 2°, 10, 2° et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme
Agriculture - bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant création du dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 15 Mars 2018 relatif au bail d’habitation visant à suspendre les expulsions locatives durant les crises sanitaires, déposée par MM. BEUGNIES, MUGEMANGANGO, Mmes VANDEVOORDE, LEKANE, M. LIRADELFO et Mme PAVET, (Doc. parl., Par. Wall., 2020 2021, n° 424/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions financières diverses relatives à la luttre contre la fraude
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de supprimer l’enregistrement de l’information relative à la déclaration relative à la transplantation d'organes et de tissus après le décès
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal