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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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355 résultats

    • Avis

    Avis 43.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union Economique Benelux

    Projet d'arrêté royal