Avis 63.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
6.644 résultats
-
-
Avis 63.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 63.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
-
Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
-
Avis 63.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance
Police — Projet d'arrêté royal
-
Avis 63.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 63.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention
Protection civile — Projet d'arrêté royal
-
Avis 63.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
-
Avis 63.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique en ce qui concerne l’application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d’une profession libérale
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
-
Avis 63.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal