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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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335 résultats

    • Avis

    Avis 60.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation de caméras de surveillance, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative

    Police — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant, octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, §3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'entreprises d'assurance et de réassurance

    Droit financier — Projet d'arrêté royal