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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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303 résultats

    • Avis

    Avis 45.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2008 portant exécution du décret relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la Loi sur les armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale