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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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55 résultats

    • Avis

    Avis 32.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des droits de succession et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 5, 9, 10, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF devant les juridictions répressives, la loi du . . . relative aux marchés financiers et à la surveillance du secteur financier et modifiant diverses autres dispositions légales (art.1 à 42 et 85 à 98, sauf art. 92)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la deuxième partie, Livre II, Titre V du Code Judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire

    Avant-projet de loi