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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 33.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le projet de loi contenant les aspects essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

    Avant-projet de loi