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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition
Avant-projet de loi
Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
Avant-projet de loi
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de loi