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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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256 résultats

    • Avis

    Avis 31.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut Universitaire Européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone