Avis 47.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la réforme de la cour d'assises (amendements n°s 1 et 2 de M. Libert)
Amendement à un projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunn*
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7 résultats
Loi relative à la réforme de la cour d'assises (amendements n°s 1 et 2 de M. Libert)
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
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