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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 30.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le refinancement de la Communauté française par la Région wallonne pour un montant de 900 millions de francs par la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur la détermination des modalités de décision dans le cadre des programmes afférents aux Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Région wallonne