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permis | damande
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Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux incompatibilités d'emploi pour les membres de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Intercommunale d'Energie IVEG à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets
Projet d'arrêté royal