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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Avis

    Avis 40.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'inventaire et les règles d'évaluation comptables

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale