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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 37.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2003/693 du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives aux membres du personnel transférés de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 37.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant le volume des activités d'enseignement mentionnées dans les articles 4 à 12 du décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents et les années d'études dans lesquelles elles sont organisées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions sous-régionales de l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme - projet d'amendement (Titre V - Justice : Chapitre 5 - Modification du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle - Suspension de la prescription de l'action fiscale)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 37.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant les modalités instituant le Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale et d'institution d'une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale