Avis 55.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1984, portant le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination et de cette concertation et la fonction de personne de référence
Projet d'arrêté royal