Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
46 résultats
Proposition de loi limitant drastiquement le nombre de collaborateurs au sein des cellules stratégiques ministérielles ( déposée par M. Bultinck et consorts)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 10 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'approbation des fusions entre Ecoles supérieures des Arts
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
Avant-projet de loi
Proposition de loi instaurant la clause de temporisation (déposée par M. Rob Van de Velde)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 587, 587bis, 589 et 628 du Code judiciaire en vue d'y introduire l'injonction de payer
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi,de durée de validité,de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité
Projet d'arrêté royal
Loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition,à l'organisation,au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
Projet d'arrêté royal