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14 résultats
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1218/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 portant le règlement des études et des examens relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le règlement d’ordre intérieur des Commissions d’arrondissement des partenariats
Maisons de justice — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d’autorité de résolution, en exécution de l’article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l’application de l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l’art dentaires aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 207bis, alinéa 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’emploi de la masse d’indexation par la Commission nationale médico-mutualiste
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi