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vergunning | beroep
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31 résultats
Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2010 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap"
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Décision 14577 - ( 10/35) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l'hôpital
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter, de la loi précitée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact
Projet d'arrêté royal