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10 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988
Avant-projet de loi
Décret relatif à la création d'un Office de l'emploi de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 1999-2000
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine 1999
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi