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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119 résultats

    • Avis

    Avis 48.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 20 euro en argent, ayant pour thème le livre "A dog of Flanders"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

    Projet d'arrêté royal