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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 48.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/551 du College de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du College de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le bareme des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicule des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les enfants qui souffrent d'insuffisance rénale chronique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de transport des bénéficiaires admis dans un centre de soins de jour

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 48.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, §2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal