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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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835 résultats

    • Avis

    Avis 47.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui règle l'échange d'informations dans le cadre de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargns sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 338bis, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui règle l'échange d'informations dans le cadre de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobiliphonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la manière de saisie, de la modification, du contrôle de la justesse des données et de la radiation des données jugées dépassées ou fausses par le point de contact des systèmes d'alarme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires de l'immigration du Service public fédéral Intérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité

    Avant-projet de loi