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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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129 résultats

    • Avis

    Avis 38.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2005-2006

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge

    Projet d'arrêté royal