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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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98 résultats

    • Avis

    Avis 44.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22, 508/23, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale