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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 79.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d’intégration sociale

    Intégration sociale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l’autorisation pour les services publics fédéraux de s’associer en vue de l’exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l’information

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, la peine accessoire visée à l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales et modifiant le Code d’instruction criminelle la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)