Avis 51.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande ( S.C.P.318.02)
Projet d'arrêté royal