Avis 47.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (C.P. 119)
Projet d'arrêté royal