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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.365 résultats

    • Avis

    Avis 40.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant la convention - type visée à l'arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynecologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende voorwaarden van schuldherschikking in het kader van achtergestelde leningen van het Fonds Vlaanderen-Azië

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 41.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale