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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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101 résultats

    • Avis

    Avis 51.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant mise en oeuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps concernant la renonciation à la récupération des allocations d'interruption

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article38, § 3, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 déterminant les modalités techniques de l'identification unique des explosifs à usage civil

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

    Projet d'arrêté royal