Avis 45.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2008
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités de l'introduction de la requête visée par l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale