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27 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa 85 ième session à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa 85 ième session à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1995, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembougeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et à l'Echange de lettres, signés à Bruxelles le 27 mai 1998
Avant-projet de loi
Arrëté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal