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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.907 résultats

    • Avis

    Avis 79.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

    PME et classes moyennes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de permettre aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants d'exercer certaines activités durant le repos de maternité, le congé d'adoption, le congé parental d'accueil et durant la période couverte par l'allocation de paternité et de naissance

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes de l’arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l’établissement d’une statistique mensuelle de l’activité dans l’industrie du bâtiment et du génie civil

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)