Avis 65.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités pratiques relatives à l'organisation de l'expertise médicale et le remboursement des soins médicaux selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal