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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2009 relatif aux autorisations d'emploi de systèmes de mesures non vérifiés
Projet d'arrêté royal
Amendementen bij een ontwerp van decreet betreffende de private arbeidsbemiddeling (Parl. St. Vl. Parl. 2009-2010, nrs 641/8 en 641/10)
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission partitaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2011
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal transposant l'article 42 de la Directive 2006/123/Ce du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux Titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au chapitre 13 du Titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses
Projet d'arrêté royal