Avis 25.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-1996
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et des art. 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire Européenne
Projet d'arrêté royal